Le Conseil constitutionnel autorise le signalement des radars

L'information routière entre usagers, très efficace au travers des applications téléphoniques et des assistants GPS, est clairement approuvé par les "Sages" du conseil constitutionnel.

Les automobilistes peuvent partager des informations routières, à l'exception des contrôles des forces de l'ordre impliquant l'interception des véhicules. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel ce mercredi (24/11/2021).

Les Sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le conseil d'Etat en septembre, à la suite d'une requête du fabricant de systèmes d'aide à la conduite Coyote System.

La société contestait un article non encore appliqué du Code de la route (loi du 24 décembre 2019) qui prévoyait l'interdiction totale, à l'occasion de certains contrôles routiers, de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service, même si ces indications n'avaient pas de rapport avec le contrôle.

Cette interdiction, sous le contrôle des préfets, ne valait que sur les routes départementales. En vertu d'une disposition de l'Union européenne, les préfets ne pouvaient en effet pas empêcher les échanges entre automobilistes sur les autoroutes et les routes nationales. Toujours à l'exception des contrôles impliquant l'interception des véhicules par les forces de l'ordre.

Lors d'une audience du Conseil constitutionnel délocalisée à Bourges le 16 Novembre (2021), les avocats de Coyote System avaient reproché à ces dispositions de porter atteinte à la liberté d'expression et de communication, une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur.

Dans sa décision, le Conseil a rappelé l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les précieux de l'homme. Ce droit implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer.

L'interdiction de communiquer certaines informations en temps réel peut toutefois être appliquée par les préfets dans le cas de contrôles routiers impliquant l'interception des véhicules ont rappelé les Sages.

Ce blocage peut être prononcé temporairement par les préfets pour des contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants, à certains contrôles d'identité, fouilles de véhicules et de bagages, à des recherches pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ou la recherche de personnes en fuite.

Cette interdiction ne s'applique qu'à ces contrôles limitativement énumérés, au nombre desquels ne figurent pas les contrôles de vitesse précise le Conseil constitutionnel.

La société Coyote a salué cette décision qui permet aux automobilistes de continuer de s'informer en temps réel des dangers de la route, son directeur (Benoit Lambert) y voit une reconnaissance officielle supplémentaire de la contribution de nos outils à la sécurité routière.

C'est une bonne chose. De plus en plus de radars et de systèmes embarqués, cachés etc. Et nous, de moins en moins de droits. Comme les avocats de Coyote l'ont signalés, nous avons le droit de communiquer. Par contre, je suis d'accord pour l'interdiction de signaler les contrôles. On ne sait jamais la raison d'un contrôle, alcoolémie, recherche d'individus suspects, recherche de personnes disparues etc. . . .

Tout à fait d'accord avec toi Angelo, j'ai relayé l'information afin que nos amis de l'amicale soit au courant des décisions prises par les "Sages" du Conseil constitutionnel, en la matière le gouvernement prônait l'interdiction plus ou moins définitive des aides à la conduite et communications entre usagers de la route (Coyote,Waze etc), le projet à donc été en partie retoqué par le Conseil constitutionnel. 

 On parle bien de communication entre usagers de la route, en ce qui des contrôles d'alcoolémie, recherches de suspects et autres cas de contrôles qui sont mentionnés dans l'article cité plus haut il est dans l'intérêt des usagers  respectueux des bonnes règles de conduite qu'il y ait un blocage de certaines informations afin de "virer" de la route cette  catégorie d'usagers irrespectueux et qui sont un danger permanent pour la collectivité.